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Emploi

Responsable Technique Qualifié (RTQ)

[Extrait de la newsletter ClubFFVoile du 14 mai 2007]

Chaque club doit désigner nominativement un ou plusieurs Responsables Techniques Qualifiés (RTQ) chargé(s) de la bonne application de l'arrêté interministériel du 9 février 1998 relatif aux garanties d’encadrement, de technique et de sécurité dans les établissements d’activité physique et sportive qui dispensent un enseignement de la voile. Les instructions fédérales pour les écoles de voile (CA du 13 juin 1998) précisent le domaine de cet arrêté qui s'applique à toutes les activités encadrées des clubs : découverte, enseignement, entraînement, loisirs organisés,...

Autrement dit, toutes les activités encadrées des clubs nécessitent la désignation préalable d'au moins un RTQ chargé d'en superviser l'organisation et le bon déroulement. Dans le cas où un seul des membres de l'encadrement est rémunéré, le RTQ doit être désigné parmi les titulaires d'un diplôme d'Etat de niveau IV (réf CEREQ) au minimum. Le club peut cependant désigner un RTQ distinct pour les activités des membres du club avec un encadrement bénévole.

Un texte spécifique concerne les manifestations sportives en mer (arrêté du 3 mai 1995), lesquelles sont soumises à déclaration préalable auprès des autorités maritimes pour le littoral ou auprès des préfectures pour les plans d'eau intérieurs. La responsabilité d'une manifestation nautique relève d'une désignation particulière.

Responsabilité et compétence Caractéristiques des activités Certification minimum requise
Sécurisation, organisation, supervision, contrôle des activités
  • Au moins un cadre* rémunéré
  • Ouverte aux tiers
Diplôme d'Etat
(niveau IV mini, niveau III souhaitable)
  • Aucun cadre* rémunéré et activité réservée aux adhérents membres de clubs
Idem ci-dessous ou diplôme FFVoile, compétent pour la fonction

* Par « cadre », il faut comprendre : membre de l’équipe d’encadrement technique

10 QUESTIONS SUR LE RTQ

Question n° 1 : Qui est concerné ?

L’ensemble des clubs, écoles de voile, centres nautiques, bases de voile et autres structures d’accueil du public et d’organisation des pratiques encadrées de la voile, lesquels sont rassemblés sous l'appellation "d'établissement d'APS" dès lors qu'ils proposent une activité encadrée (en dehors de l'organisation de compétitions qui est régie par d’autres textes).

Question n° 2 : Qui désigne le RTQ ?

L’exploitant d'un établissement d'APS commercial ou le Président du club association loi 1901, si possible avec une décision du conseil d'administration qui le mandate à cette fin.

Question n° 3 : Le RTQ peut-il être bénévole ?

Oui, le RTQ peut être bénévole si aucun des membres de l'équipe d'encadrement, lui inclus, n'est rémunéré et si l'activité organisée s'adresse aux membres du club qui, par leur adhésion, en accepte le règlement des activités et les qualifications d'encadrement bénévole (voir également conditions de compétences / Question n°7).

Question n° 4 : Quand le RTQ doit-il être titulaire d'un diplôme d'Etat?

Dès lors que lui-même ou un seul des cadres qu'il supervise est rémunéré, le RTQ doit être titulaire d'un diplôme d'Etat de niveau IV au minimum (BEES voile, BP JEPS activité nautique mention "voile"…). Un breveté d'Etat canoë kayak ou aviron peut également superviser des Moniteurs fédéraux homologués rémunérés (arrêté du 4 mai 1995). En bref, si certains des cadres qu'il supervise sont rémunérés, le RTQ doit être titulaire d'un diplôme d'Etat, indépendamment du fait qu'il soit lui-même rémunéré ou non (bénévole).

Question n° 5 : Comment sont organisées les activités fédérales des clubs affiliés?

Les activités organisées des clubs sont définies dans le règlement intérieur, après une validation par les instances décisionnaires du club. Le mode de désignation du RTQ gagne à être indiqué dans ce même règlement intérieur (Président).

Question n° 6 : Comment sont informés les membres du club des conditions d'organisation des activités du club?

Afin d'assurer la nécessaire communication aux membres, qui sont liés au club par le règlement intérieur, la partie relative à l'organisation des activités doit être affichée en bonne place afin d'informer tous les membres de l'association. Les autres obligations d'affichage (cf. arrêté du 9 février 1998) doivent également être consultables en bonne place.

Question n° 7 : Quelles sont les compétences du RTQ ?

Qu'il soit bénévole ou rémunéré, le RTQ doit posséder les compétences en adéquation avec la responsabilité qui lui incombe (cf. ci-après). Certains diplômes d'Etat attestent clairement de telles compétences (BEES II° voile, futurs DE JEPS et DES JEPS mention voile) alors que d'autres nécessitent une vérification des compétences au cas par cas avant toute désignation.

Question n° 8 : Quelles sont les tâches d’un RTQ?

Le RTQ supervise l'encadrement technique du club et veille à la bonne application des dispositions de l'arrêté du 9 février 1998 : dispositif de surveillance et d'intervention, moyens d'alerte, obligations d'affichage, obligations d'assurances, zones de navigation, matériels nautiques, attributions des moniteurs, entraîneurs et autres animateurs nautiques, vérification périodique et conditions de stockage des équipements nautiques etc.

Le RTQ veille à la bonne application de ce dispositif, au recours sans délai aux services extérieurs d'intervention et aux décisions de repli à terre de toutes les flottilles en cas de besoin. Il s’assure du contrôle périodique des équipements de protection individuels (EPI).

Le RTQ procède à la ventilation des moniteurs et des entraîneurs sur les activités, à la composition des groupes de niveau des pratiquants, à l'organisation des journées, à la répartition des flottilles sur le plan d’eau, au choix de réduire ponctuellement ou durablement la zone de navigation, à l'obligation du port des équipements de protection individuels (EPI) pour les plus de seize ans lorsque les conditions l'exigent, à la mise en oeuvre dans les meilleurs délais des moyens de secours.

L’exploitant peut en outre lui déléguer le soin de sélectionner et de procéder au recrutement des moniteurs en fonction de leur niveau technique.

Question n° 9 : Quelles sont les responsabilités du RTQ au regard des diplômés fédéraux?

Le RTQ s'assure de la compétence technique des moniteurs, entraîneurs et animateurs fédéraux au regard des activités qu'il leur confie. Il vérifie et peut attester leur niveau technique et par conséquence, établir la liste des activités et des supports nautiques maîtrisés par chaque moniteur. Il fixe les directives techniques, pédagogiques et de sécurité qui régissent l'exercice de l'encadrement technique, en conformité avec le règlement intérieur du club. Il s'assure de l'affichage des diplômes et des récépissés de déclaration d'exercice (du club et des cadres) délivrés par la DDJS pour l'encadrement rémunéré.

Question n° 10 : Quand peut-on désigner plusieurs RTQ ?

Lorsqu'il existe plusieurs sites d'activité éloignés ou lorsqu'il existe différentes conditions d'organisation ou encore, lorsque les périodes d'ouverture cumulées dépassent le temps de travail d'un seul responsable, le Président du club peut décider de la désignation de plusieurs RTQ chacun responsable d'un site ou d'une partie d'activité clairement identifiée. Par exemple, on peut nommer un RTQ du lundi au vendredi pour les publics scolaires et un RTQ les fins de semaine (samedi et dimanche) pour les activités sportives et de loisir réservées aux membres, notamment encadrées par des bénévoles. Ainsi, la responsabilité technique de l'un et de l'autre est-elle bien distincte et nettement délimitée.

Quelques références règlementaires (non exhaustives) sur le responsable technique qualifié (RTQ)

Arrêté du 3 mai 1995 Relatif aux Manifestations Nautiques en Mer (hors champ de responsabilité du RTQ) [Télécharger]
Arrêté du 4 mai 1995 fixant la liste des diplômes ouvrant droit à l'enseignement, l'encadrement et l'animation des activités physiques et sportives conformément à l'article 43 de la loi n °84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion de ces activités.

Articles A 322-64 à A 322-70 du code du sport (7 articles)

Ancien Arrêté du 9 février 1998 relatif aux garanties d’encadrement, de technique et de sécurité dans les établissements d’activité physique et sportive qui dispensent un enseignement de la voile

[Télécharger]
Instructions fédérales pour les ÉCOLES DE VOILE (arrêtées par décision du Comité Directeur FFV du 13 juin 1998) : Instruction A (domaine d’application); Instruction B (encadrement des jeunes enfants) : En complément du dernier alinéa de l’article 4 de l’arrêté du 9 février 1998; Instruction C (encadrement bénévole) : En complément du 4e alinéa de l’article 5 de l’arrêté du 9 février 1998; Instruction D (vérifications périodiques du matériel nautique) : En complément du 3e alinéa de l’article 6 de l’arrêté du 9 février 1998. [Télécharger]
Recommandations fédérales pour les ÉCOLES DE VOILE (approuvées par le Comité Directeur FFV du 13 juin 1998) : Recommandation A (zones et bassins d’activité); Recommandation B (affichage des diplômes); Recommandation C (test de natation); Recommandation D (formation des pratiquants à la sécurité); Recommandation E (désignation du responsable technique qualifié); Recommandation F (adaptation des voiliers); Recommandation G (obligation du port de gilet pour les plus de 16 ans); Recommandation H (trousse de premier secours) . [Télécharger]
Fascicule AFNOR FDS 71610 relatif au contrôle des équipements de protection individuels (EPI) : Les Etablissements d'Activités Physiques et Sportives (APS) qui enseignent la Voile (clubs, écoles de voile, bases nautiques …) ont obligation de vérifier régulièrement les matériels nautiques, y compris les équipements individuels de flottabilité. L'AFNOR préconise une méthode de contrôle utilisable à cette fin.
Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation du règlement contre les risques d’incendie et de panique : dispositions générales
Arrêté du 6 janvier 1983 relatif à la sécurité incendie des établissements de plein air
Article L212-1 à L212-8 du code du sport : Seules les personnes titulaires d’une qualification reconnue par l’Etat peuvent exercer des missions d’enseignement, d’encadrement, d’animation des APS contre rémunération. Cette obligation ne s’applique pas aux militaires, aux titulaires de la fonction publique (d’Etat - territoriale ou hospitalière) dans l’exercice des missions prévues par leur statut particulier ainsi qu’aux enseignants des établissements publics et privés sous contrat avec l’Etat dans l’exercice de leurs missions. Dans certaines conditions les personnes en cours de formation peuvent bénéficier de cette prérogative.
Article L212-9 du code du sport : Nul ne peut exercer les fonctions d’encadrement, d’enseignement et d’animation des APS à titre rémunéré ou bénévole s’il a fait l’objet d’une condamnation pour crime ou pour l’un des délits prévu. Cette interdiction s’applique également à toute personne ayant fait l’objet d’une mesure d’interdiction administrative d’exercice.
L212-11 du code du sport : Concernant l'obligation de déclaration qui doit être effectuée auprès des services de la direction départementale de la jeunesse et des sports (DDJS) du lieu principal d’exercice.

 

 

 

 

 

 

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