Menu Espace licencié Espace club
Decouvrez les Ecoles de Sport de la Voile Fédération Francaise de Voile FFVoile.fr
MDS, Assureur de la FFVoile et de ses licencies

> Règlementation > Fiscalité > Textes Officiels

Les textes du Code Général des Impôts


 

 

Texte sur la TVA

Article 261-7-1° du Code Général des Impôts

[Consultez l'intégralité de l'article sur legifrance.fr]

 

Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée :

 

a) Les services de caractère social, éducatif, culturel ou sportif rendus à leurs membres par les organismes légalement constitués agissant sans but lucratif, et dont la gestion est désintéressée.

 

Il en est de même des ventes consenties à leurs membres par ces organismes, dans la limite de 10 p. 100 de leurs recettes totales.

 

Toutefois restent soumises à la taxe sur la valeur ajoutées, sous réserve des dispositions du b) :

- Les opérations d'hébergement et de restauration;

- L'exploitation des bars et buvettes.

 

Ces dispositions sont également applicables aux unions d'associations qui répondent aux conditions ci-dessus, dans leurs rapport avec les membres des associations faisant partie des ces unions;

 

b) Les opérations faites au bénéfice de toutes personnes par les ouvres sans but lucratif qui présente un caractère social ou philanthropique et dont la gestion est désintéressée, lorsque les prix pratiqués ont été homologués par l'autorité publique ou que des opérations analogues ne sont pas couramment réalisées à des prix comparables par des entreprises commerciales, en raison notamment du concours désintéressé des membres de ces organismes ou des contributions publiques ou privées dont ils bénéficient;

 

Texte sur l'impôt sur les bénéfices

Art 207 1 du Code Général des Impôts

[Consultez l'intégralité de l'article sur legifrance.fr]

 

Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés

 

5° Les bénéfices réalisés par des associations sans but lucratif régies par la loi du1er juillet 1901 organisant, avec le concours des communes ou des départements, des foires, expositions, réunions sportives et autres manifestations publiques, correspondant à l’objet défini par leurs statuts et présentant, du point de vue économique, un intérêt certain pour la commune ou la région.

 

IS-IV-35400 s. MF n0 3142

 

Nous contacter par mail

Fédération Française de Voile
17 rue H. Bocquillon - 75015 Paris
Tel : 01 40 60 37 00
Fax : 01 40 60 37 37

Voir aussi

World Sailing Ministere des Sports