La loi du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et son décret d’application du 22 janvier 2022 ont modifié respectivement la loi du 31 mai 2021 et son décret du 1er juin 2021. La principale évolution concerne la transformation du Pass Sanitaire en Pass Vaccinal pour les activités sportives et de loisirs des pratiquants 16 ans et plus.

Le service juridique de la FFVoile a analysé ces textes et vous propose les recommandations suivantes :

I) Pour les personnes de moins de 12 ans :

Aucun pass ne doit être contrôlé pour les personnes de moins de 12 ans.

II) Pour les mineurs qui ont entre 12 ans et 15 ans révolus :

Le Pass Sanitaire est obligatoire pour les pratiquants, les visiteurs, spectateurs ou clients dans les établissements sportifs et de loisirs « dont l'accès fait habituellement l'objet d'un contrôle » (article 47-1 du décret du 1er juin 2021 modifié).

III) Pour les personnes qui ont de 16 ans et plus :

Le Pass Vaccinal est obligatoire pour les pratiquants, les visiteurs, spectateurs ou clients dans les établissements sportifs et de loisirs « dont l'accès fait habituellement l'objet d'un contrôle » (article 47-1 du même décret).

IV) Position de la FFVoile

Ces personnes (II et III) doivent présenter leur Pass Sanitaire ou vaccinal uniquement lorsqu’elles accèdent à un établissement ou un espace de pratique qui fait habituellement l’objet d’un contrôle. C’est notamment le cas lorsque les pratiquants entrent dans les infrastructures du club (vestiaires, toilettes…) si elles lui sont réservées pour son usage exclusif (par exemple si les toilettes ou vestiaires utilisés sont en libre accès pour d’autres publics vous n’êtes pas concernés). Dans la situation d’un adhérent ou client ayant son bateau sur le parking ou le port et qui dispose d’un accès libre à son support de pratique, le Pass Sanitaire ou Vaccinal n’a pas non plus à être contrôlé.

A noter que des mesures locales plus contraignantes peuvent être mises en place, notamment par le préfet de département.

Le Pass Sanitaire ou vaccinal s’applique pour l’ensemble des régates et évènements nautiques à tous les participants (compétiteurs/pratiquants) puisque ces manifestations sont soumises à une procédure de déclaration. La seule exemption concerne les régates organisées uniquement au bénéfice des sportifs professionnels ou de haut niveau.

Pour les accueils des scolaires, périscolaires et universitaires, aucun pass ne doit être présenté.

Pour les salariés et bénévoles impliqués dans les activités du club et/ou impliqués sur une régate :

Depuis le 24 janvier 2022, le pass vaccinal s’applique pour les salariés et bénévoles qui sont en contact avec les publics accueillis concernés par le Pass Sanitaire.

Le personnel administratif du club, les moniteurs (salariés ou bénévoles), les entraineurs et arbitres, les salariés et bénévoles impliqués dans l’organisation d’une manifestation ou accompagnant des sportifs sont donc soumis au Pass Vaccinal.

Après échanges avec la cellule covid du Ministère chargé des sports, il a été précisé que les salariés et bénévoles, qui interviennent dans le cadre de l’accueil de scolaires, n’ont pas à présenter de pass Vaccinal.

V) Organisation de réunion à distance

L’article 13 de la loi du 22 janvier 2022 habilite le Gouvernement à prendre toute mesure visant à adapter les conditions dans lesquelles les assemblées et les organes dirigeants collégiaux (conseil d’administration, Comité directeur, bureau …) des associations ou établissements se réunissent et délibèrent ainsi que les règles relatives aux assemblées générales.

Cet article autorise d’ores et déjà directement nos clubs et nos organes déconcentrés jusqu’au 31 juillet 2022, et ce même si les textes de la structure sont silencieux ou s’y opposent, à permettre la participation des membres de leurs conseil d’administration, comité directeur ou bureau à distance. Contrairement à la dérogation offerte au début de la crise, il n’est pas nécessaire qu’une mesure administrative limite ou interdise les réunions pour appliquer cette disposition.

A ce jour, les assemblées générales des clubs de la FFVoile ne peuvent avoir lieu à distance seulement si leurs textes le prévoient. Cependant, il y a de fortes de chances qu’une ordonnance soit prise afin de permettre l’organisation de ces assemblées à distance.

VI) Précisions complémentaires :

Pour rappel, le Pass Sanitaire consiste en la présentation numérique (via l'application TousAntiCovid) ou papier, d'une des preuves sanitaires suivantes :

• Un schéma vaccinal complet ;
• La preuve d’un test négatif (RT-PCR ou antigénique) de moins de 24h ;
• D’un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 datant de plus de onze jours et de moins de quatre mois ;
• Un Justificatif de contre-indication médicale à la vaccination dans les conditions prévues à l'article 2-4 du décret du 1er juin 2021.

Le Pass Vaccinal repose sur la présentation numérique ou papier d’un des justificatifs suivants :

• D’un schéma vaccinal complet ;
• D’un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 datant de plus de onze jours et de moins de quatre mois ;
• D’un justificatif d'une contre-indication médicale à la vaccination dans les conditions prévues à l'article 2-4 du décret du 1er juin 2021 ;

Lorsque les circonstances le justifient, le responsable de l’équipement ou l’organisateur de l’activité désigne les personnes habilitées à effectuer le contrôle du Pass sanitaire ou vaccinal. Ces personnes doivent tenir un registre indiquant les jours et horaires des contrôles effectués (ce registre peut correspondre à la liste des personnes majeures inscrites à l’activité concernée).

Enfin, concernant le port du masque, celui-ci est recommandé pour les personnes à terre. Pour rappel, son utilisation est un geste barrière efficace.

L’ensemble des équipes de la FFVoile se tient à votre disposition en cas de besoin.