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> Règlementation > Fiscalité > Mode d'emploi et méthodologie

 


Condition de fiscalisation des clubs : Mise en oeuvre de la nouvelle doctrine fiscale et du mode d'emploi fiscal

 

Comme cela était prévisible, certains clubs ont reçu de la part des correspondants association des réponses qui ne leur paraissent pas correspondre à la juste application de la nouvelle doctrine fiscale résultant des circulaires et instructions publiées ou à celles résultant des démarches réalisées par la Fédération avec la Direction de la Législation Fiscale (DLF) et ayant abouti à la publication de notes techniques, développées dans des précisions supplémentaires que la Fédération vous a transmises dans le cadre du mode d'emploi fiscal et qui se trouve sur notre site internet www.ffvoile.org

 

Il est vrai que certaines précisions apportées par la DLF relèvent d'une interprétation libérale de la loi fiscale au profit des clubs telle que voulue au niveau central et aboutissant à la non fiscalisation de certaines activités qui sous l'empire de l'ancienne doctrine auraient souvent été fiscalisables.

 

Des débats peuvent bien entendu encore avoir lieu à la marge, selon les situations de fait de réalisation de ses activités par chaque club. Nous ne saurions trop vous conseiller, dans ces cas là, de bien analyser tout d'abord l'ensemble de la situation en mettant en oeuvre la démarche méthodologique que nous vous avons transmise en décembre 1999.

 

Il semble néanmoins que dans un certain nombre de cas, ce serait soit les notes techniques elles-mêmes, soit les dernières précisions de novembre 2000 qui ne seraient pas correctement mises en oeuvre localement.

 

Dans une telle situation et afin d'éviter des débats, voire des recours stériles au niveau local, nous vous demandons de bien vouloir nous informer des difficultés d'application afin de pouvoir les synthétiser et présenter le problème aux responsables de la DLF, avec lesquels nous sommes en contact depuis plusieurs années et qui ont rédigé les notes techniques.

 

Cette procédure a été utilisée avec succès, dans le passé, puisqu'à chaque fois qu'un dossier a ainsi été présenté dans ces conditions à la DLF, relativement à une application incorrecte de la nouvelle doctrine fiscale, nous avons toujours abouti à une solution favorable à nos clubs.

 

Vous comprendrez qu'en tout état de cause il est essentiel sur des questions aussi délicates et au niveau de la DLF de s'abstenir de toute démarche individuelle et nous vous demandons donc dans le cas où vous estimez que la mise en oeuvre locale n'est pas correcte de bien vouloir nous en informer aussi rapidement que possible afin de décider avec vous de l'opportunité éventuelle d'une démarche nationale et de ses conditions.

 

 

 

 

 

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Fédération Française de Voile
17 rue H. Bocquillon - 75015 Paris
Tel : 01 40 60 37 00
Fax : 01 40 60 37 37

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