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Les instructions fiscales


 

 

REF : NG 99026012A ET 2717599B CR/NN

 

OBJET Rgime fiscal applicable aux clubs de voile en navire "habitable ".

 

A - Mises disposition d'installations et de places au port

 

Les clubs de voile mettent disposition de leurs membres diverses installations (sanitaires, vestiaires, locaux techniques...) ainsi que des emplacements au port ou en mer pour les bateaux moyennant le paiement d'une cotisation.

Cette activit de mise disposition de places au port est concurrentielle dans la mesure o ces services sont similaires ceux proposs par des gestionnaires privs

 

En outre, elle ne peut pas tre regarde comme non lucrative au regard de la rgle dite des "4P ":

- l'existence d'une vie associative ne permet pas elle seule de considrer que le produit prsente une spcificit par rapport aux services rendus par les entreprises du Secteur priv;

- la condition relative au public n'est pas satisfaire.

 

Cette activit est donc dans le champ d'application des impts commerciaux.

 

En revanche, sous rserve que leur gestion soit dsintresse et qu'elles n'aient pas recours la publicit, ces associations peuvent bnficier des dispositions des articles 261-7-10-a et 207-1-5 bis du code gnral des impts qui exonrent de TVA et d'impt sur les socits les services de caractre sportif rendus leurs membres par des organismes lgalement constitus a4ssant sans but lucratif.

 

Cette exonration est galement applicable aux services rendus occasionnellement des personnes non membres du club mais licencies de la fdration.

 

B - Mises disposition de bars-restaurants

Les associations nautiques mettent frquemment disposition de grants extrieurs l'association titre gratuit un bar-restaurant dont l'accs est principalement rserv aux membres du club.

 

Le grant s'engage offrir des menus bon march aux membres du club, ainsi que des conditions d'ouverture et de service destins favoriser la vie associative.

Dans la situation susvise, cette opration, n'tant pas ralise titre onreux par l'association, est situe hors du champ d'application de la TVA tel que dfini par l'article 256 du code gnral des impts et n'est pas soumise l'impt sur les socits.

Bien entendu, les grants sont pour leur part soumis aux impts commerciaux dans les conditions de doit commun.

 

C - Organisation de rgates

L'organisation de rgates ne constitue pas en gnral une activit concurrentielle. Elle est donc non lucrative et n'est pas soumise aux impts commerciaux.

Sont nanmoins lucratives, et donc soumises aux impts commerciaux, les activits de publicit et de parrainage et la cession de droits de retransmission de rgates.

 

En ce qui concerne la TVA, les recettes retires de ces dernires activits sont imposes. Ne sont, nanmoins, pas imposes les simples dons effectus en nature (lots) ou en numraire par les entreprises.

 

En ce qui concerne l'impt sur les socits, il sera admis que l'association organisatrice comprenne dans le secteur lucratif "publicit et parrainage" l'ensemble des cots affrents l'vnement sportif support de l'opration de parrainage et de publicit.

Cela tant, dans cette hypothse, ces recettes des activits commerciales pourraient, si elles n'excdaient pas 253 000 f, ne pas tre soumises aux impts commerciaux.

 

Par ailleurs, ces manifestations sportives pourront bnficier de la mesure introduite par la loi de finances pour 2000 tendant la notion de mcnat aux cas dans lesquels les entreprises donatrices voient leur nom tre associ aux oprations par le biais d'une simple "signature ".

 

il est prcis que les recettes perues l'occasion de l'organisation de rgates par les clubs de voile ne peuvent pas bnficier des dispositions de l'article 261-7-10-c du CGI qui exonre de TVA les recettes de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organises dans l'anne leur profit exc1usif par certains organismes sans but lucratif.

 

Le bnfice de cet article est, en effet, rserv aux manifestations qui ne constituent pas l'objet mme de l'association. Or, l'organisation de rgates participe la ralisation de l'objet associatif des clubs de voile.