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Les instructions fiscales


ECONOMIE GENERALE DE LA MESURE

L'article 17 de la loi de finances pour 2000 (n 99-1172 du 30 dcembre 1999) a apport deux modifications au dispositif on faveur du mcnat prvu l'article 238 bis du code gnral des impts.

 

Dsormais, les versements effectus par une entreprise au profit d'un organisme vis l'article 238 bis ouvrent droit aux mesures prvues en faveur du mcnat mme si le nom de cette entreprise est associ aux oprations ralises par l'organisme bnficiaire.

 

Par ailleurs, l'entreprise versante peut dduire les sommes en cause de son rsultat qu'il Soit bnficiaire ou dficitaire et non plus de son seul bnfice importante Cette dernire disposition concerne galement le rgime prvu l'article 238 bis A du code en faveur de certaines socits ou organismes de recherche scientifique et technique publics ou privs agrs par le Ministre de rconomie et des finances. La prsente instruction commente ces nouvelles dispositions.

 


SECTION I

Le nom de l'entreprise, versante peut tre associ aux oprations ralises par l’organisme bnficiaire

A. SITUATION ANTERIEURE

1. Antrieurement la loi de finances pour 2000, le dispositif en faveur du mcnat prvu l’article 238 bis du code gnral des impts n’tait applicable qu’aux seuls versements effectus titre gratuit c’est--dire sans contrepartie directe ou indirecte au profit de leur auteur. Toutefois, il avait dj t admis, sous rserve du respect de certaines conditions, que l’existence d’une contrepartie institutionnelle, symbolique ou de faible importance ne remettait pas en cause l’ligibilit des dons ou des cotisations verses au dispositif fiscal prvu on faveur du mcnat (voir an ce sens l’instruction administrative S 9-17-99 du 4 octobre 1999). Dans le principe, il n’tait nanmoins pas possible, dans le cadre du mcnat, une entreprise versante de faire connatre son action, ni un organisme bnficiaire de faire connatre le donateur.

 

2. Le fait que le nom de l’entreprise versante ft associ aux oprations ralises par l’organisme bnficiaire tait considr comme une prestation publicitaire effectue au profit de l’entreprise versante, saut en ce qui concerne les fondations d’entreprises et la Fondation du Patrimoine pour lesquelles une exception avait t institue par la loi <article 5 de la loi n 90-569 du 4 juillet 1990 et article 15 de la loi n 96-1181 du 30 dcembre 1996).

De la sorte, l'organisme bnficiaire du don devait tre considr comme exerant une activit lucrative et tre assujetti ce titre aux impts commerciaux. L’entreprise, qui ne pouvait dduire les versements concerns dans le cadre du mcnat, conservait nanmoins la possibilit de dduire ces versements dans le cadre du parrainage (cf. Documentation de Base 4 C426).

B. Principe

3. L’article 17 de la loi de finances pour 2000 permet l’ensemble des organismes viss l’article 238 bis du OGI d’associer le nom de l’entreprise versante aux oprations qu'ils ralisent.

Dans ce cas, les sommes reues par les organismes bnficiaires conservent la nature de dons et les entreprises peuvent dduire ces sommes de leur rsultat au titre des dpenses de mcnat dans les limites prvues l’article 238 bis dj cit.

 

4. Cette modification lgislative n’a toutefois pas vocation admettre dans le cadre du mcnat les prestations publicitaires ralises par les organismes bnficiaires et qui relvent des dispositions relatives au parrainage.

 

5. Dans ce dernier cas, il conviendra de considrer que l'organisme bnficiaire effectue une prestation publicitaire de nature lucrative au profit de l'entreprise versante.

Ds lors, l’organisme sera assujetti aux impts commerciaux (impts sur les socits, TVA et taxe professionnelle) au titre de cette activit, sous rserve de l'application de la franchise prvue l’article 15 de la loi de finances pour 2000.

C. DIFFERENCE ENTRE MECENAT ET PARRAINAGE

6. Il sera considr que l’association du nom de l’entreprise versante aux oprations ralises par l’organisme relve du mcnat si site se limite la mention du nom du donateur quels que soient le support de la mention (logo, sigle...) et la forme du nom, l’exception de tout message publicitaire (cf. exemples ci-aprs).

 

7. Le bnfice du dispositif en faveur du mcnat ne sera remis en cause que s’il n’existe pas une disproportion marque entre les sommes donnes et la valorisation de la prestation rendue.

 

8. La justesse de la qualification de l’opration pourra notamment tre vrifie par la concordance du traitement fiscal dans les comptes du donataire et du donateur (non-lucratif/mcnat ou lucratif/parrainage) ou partir des pices justificatives (facture, reu...) mises par le bnficiaire.

Si l’entreprise versante a, par erreur, trait une opration de mcnat en parrainage, il n’y aura naturellement pas de consquences pour le bnficiaire.

D. EXEMPLES

9. Les exemples suivants sont donns titre Indicatif.

 

Exemple n 1

Une association sportive locale dont le caractre non lucratif n’est pas remis en cause peroit 100 000 F par an d’une entreprise locale. Le nom de cette entreprise est inscrit sur un des panneaux du stade.

La contrepartie offerte par l'association ne peut pas tre assimile une simple prestation publicitaire. Dans ce cas. le don n’est que sign par l’entreprise et le dispositif du mcnat est applicable.

 

10. Exemple n 2

Une association sportive amateur est qualifie pour jouer un tour de coupe de France contre un club professionnel. La rencontre devient de ce fait un vnement mdiatique. Pour profiter de l'vnement, une entreprise de la rgion verse une somme de 250 000 F. En contrepartie. des panneaux publicitaires son nom sont installs dans l’axe des camras de tlvision.

La contrepartie offerte ne peut tre assimile un don "sign" par l’entreprise. Il s’agit d’une opration publicitaire.

 

11. Exemple n3

Une association de lutte contre une maladie rare dite dans sa revue interne la synthse des travaux de recherche sur le sujet. La revue est finance par des sommes reues de particuliers ou d’entreprises. En contrepartie, le nom des entreprises versantes est mentionn au dos de la revue.

Les circonstances de la mention du nom d’une entreprise ne permettent pas de qualifier l'opration d’opration publicitaire. Les sommes reues peuvent bnficier du dispositif en faveur de mcnat.

 

12. Exemple n4

Une association de lune contre une maladie rare dite dans sa revue Interne la synthse des travaux de recherche surie sujet. La revue est finance par des sommes reues de particuliers ou d’entreprises. En contrepartie, la revue comprend des pages entires de publicit an faveur des entreprises donatrices appelant la consommation des produits qu’elles vendent.

Il ne s’agit pas d’une simple signature mais d’une relle prestation publicitaire. Le rgime en faveur du mcnat n’est pas applicable.

 

13. Exemple n 5

Une entreprise transmet sa collection d’art contemporain un grand muse de province. Le nom de l’entreprise est inscrit sur l’ensemble des supports de communication du muse et largement mdiatis par la presse locale et nationale. L’entreprise dispose de 200 invitations gratuites pour son personnel, de quatre soires rserves des fins de- relations publiques (elle assure le paiement de le totalit des frais supplmentaires induits pour le muse) et cre. sur son site Internet. une vitrine valorisant son acte de mcnat et proposant une visite virtuelle de l’exposition.

Le nom du mcne est associ aux oprations entreprises par l’organisme bnficiaire. Il existe une disproportion marque entre les contreparties offertes (publicit et "prestations") et le montant du don. Il s’agit de mcnat.

 

14. Exemple n 6

Une entreprise de boissons soutient flnancir~mer1t une grande manifestation festive. Sa marque phare apparat sur l’ensemble des supports de communication et la manifestation est utilise dans les slogans publicitaires de l'entreprise. En contrepartie, l'organisme organisateur accorde l’entreprise une exclusivit de vente de cette boisson pendant la manifestation.

Le versement a pour contrepartie un objet commercial manifeste. Il s’agit de parrainage

 

15. Exemple n 7

Une entreprise informatique offre gratuitement un important muse la cration d’une base de donnes informatique de ses collections de dessins. L'entreprise apporte des heures d'ingnieurs et sa technologie. Son apport en nature est valoris 800 KF par an, pendant 2 ans. En contrepartie, le muse installe un cartel indiquant le nom de l'entreprise dans les salles consacres aux dessins et sur l'ensemble des supports de communication. L’entreprise dispose par an de quatre soires rserves pour une cinquantaine de clients et de 100 invitations gratuites pour son personnel.

Il s’agit d’une opration de mcnat an raison de la disproportion marque entre le don et les contreparties reues.

Si l’entreprise exigeait. an contrepartie du mcnat. technologique que le muse quipe son centre de recherche exclusivement de son matriel informatique, alors la contrepartie serait une prestation directe de services et placerait l’opration sous le rgime du parrainage.

 


SECTION 2

Les versements sont dductibles du rsultat

SOUS-SECTION I

Rgime du mcnat

A. PRINCIPE

17. Antrieurement la loi de finances pour 2000, les versements effectus dans le cadre du mcnat talent dductibles du seul bnfice Imposable ralis par l’entreprise (cf. Documentation de Base 40-712 ns 7 9).

lis ne pouvaient donc pas tre dduits au cours d’un exercice dficitaire ou l’tre seulement concurrence du bnfice imposable si celui-ci tait infrieur aux dpenses de mcnat engages. L’excdent non dduit pouvait nanmoins tre report sur les cinq exercices suivants. (cf. Documentation de Base 4 C-743)..

 

18. L’article 17 de la loi de finances pour 2000 modifie l’article 238 bis pour permettre la dduction sur le rsultat de l’exercice du versement.

 

19. Les versements effectus sont donc dsormais dductibles du rsultat de l’exercice et sont ainsi traits comme les autres charges de l’exercice. (Sous rserve de l'application des limites propres chaque organisme et de la limite globale de dductibilit (cf. Documentation de Base 40-741 et 40-742).)

En consquence, au cours d’un exercice qui dgage un rsultat dficitaire, les dpenses effectues dans le cadre du mcnat majorent le dficit constat et n’ont plus tre reportes sur les exercices suivants pour tre dduits.

 

20. Les entreprises qui se trouvaient en situation dficitaire au cours des exercices prcdents et qui disposent d’un montant de dpenses en report, peuvent, pour la dtermination des rsultats du premier exercice clos partir du 31 dcembre 1999, imputer ces dpenses.

 

21. Les conditions relatives aux modalits de report des dpenses excdant la limite globale de dductibilit sont maintenues (cf. Documentation administrative 4 C-743).

B. EXEMPLE

22. L’entreprise A (Cf. Documentation de Base 40-712 ns 16.) a ralis au cours des annes 1998 2001, les rsultats et les dpenses suivants au titre du mcnat:

 

 

1997

1998

1999

2000

Chiffre d’affaires ralis

2 700 000

4000 000

8000 000

10000000

Rsultat avant dduction des doris

-20 000

8 000

-20 000

15 000

Dons au profit d’organismes pouvant bnficier de la limite

De 2,25 % du chiffre d’affaires prvue l'article 238 bis I du CGL

10 000

10 000

10 000

10 000

 

Solution

1. Exercices couverts par l’ancienne lgislation

Au titre de l’exercice 1997 : l’entreprise est dficitaire, elle ne peut pas dduire les dpenses ralises dans le cadre du mcnat. Elle dispose d’un montant en report de 10 000.

Au titre de l'exercice 1998 l’entreprise est bnficiaire. Elle peut dduire les dpenses dans la limite autorise (2,25 pm du chiffre d’affaires). Toutefois, la dduction ne peut crer un dficit le rsultat tant de 8 000, la dduction est limite 8 000. Le report cumul dont dispose l’entreprise s’lve donc 12 000.

 

2. Exercices couverts par l nouvelle lgislation

Au titre de l’exercice 1999 malgr un rsultat dficitaire, l’entreprise peut dduire les dpenses ralises au cours de cet exercice, ainsi que, dans le respect de la limite de 2,25 L du chiffre d’affaires de l’anne, les dpenses dont elle dispose on report.

Au titre de l’exercice 2000 l’entreprise va pouvoir dduire les dpenses effectues au cours de l’exercice dans 18 cadre du mcnat, pour un montant de 10 000. La limite de cette catgorie n’tant pas atteinte, de mime que le plafond global, elle peut on outre, dduire les dpenses dont elle dispose en report des exercices prcdents.

 

 

1097

1998

1990

2000

Chiffre d’affaires ralis

2 700 000

4 000 000

8 000 000

10 000 000

Rsultat avant dduction des dons

-20 000

8 000

-20 000

15 000

Dons au profit d’organismes pouvant bnficier de la limite de 2,25 pm du chiffre d’affaires prvus l’article 238 bis I du CGI.

10 000

10 000

10 000

10 000

Limite calculs sur le chiffre d’affaires (2,25 pour mille)

6 075

9 000

13 500

22 500

Limite calcule an fonction du rsultat

0

8 000

Pas de limite

pas de limite

Imputation de l’exercice

0

8 000

13 500

18 500

Reports cumuls

10 000

12 000

8 500

0

Rsultat

-20 000

0

-33 500

-3 500

 

SOUS-SECTION 2

Rgime prvu l’article 238 bis A

23. Les mmes dispositions s’appliquent aux versements effectus au profit des socit ou organismes, publics ou privs agrs cet effet par le Ministre de l'conomie et des finances en vertu de l’article 4 de l'ordonnance n 58-882 du 25 septembre 1958 relative la fiscalit en matire de recherche scientifique et technique (Cf. Documentation administrative 4 C 713 n s 28 31).

SECTION 3

Entre en vigueur

 

24. Le dispositif s’applique pour la dtermination des rsultats des exercices clos compter du

31 dcembre 1999.

Annoter: Documentation administrative 4 C 712, 4 C 713 et 4 C 743.

 

Le Directeur de la lgislation fiscale

 

Herv LE FLOC’H-LOUBOUTIN

 


ANNEXE I

Article 17 de la loi de finances pour 2000 n 99-1172 du 30 dcembre 1999

I. L’article 238 bis du code gnral des Impts est ainsi modifi:

1 Au 1 :

 

a) Les mots: " bnfice imposable sont remplacs par le mot: " rsultat ";

 

b) Les mots : " ou au bnfice de la " Fondation du patrimoine ", mme si le nom de l’entreprise versante est associ aux oprations ralises par cet organisme " sont supprims;

 

c) Il est ajout un alina ainsi rdig: " Les dispositions du premier alina s’appliquent mme si le nom de l'entreprise versante est associ aux oprations ralises par ces organismes. ";

2 Au 3 :

 

a) Les mots: " bnfices imposables " sont remplacs par le mot: " rsultats ";

 

b) Le deuxime alina est supprim.

 

II.- Dans l’article 238 bis A du code gnral des impts, les mots : - " bnfice imposable" sont remplacs parle mot: " rsultat ".


ANNEXE Il

Tableau rcapitulatif des limites applicables aux diffrents organismes concerne par le dispositif

 

CATEGORIES DE DONS

ET DE VERSEMENTS

Dispositions du CGI concernes

Limite de dductibilit

Dons aux organismes d’intrt gnral ayant un caractre

Philanthropique, ducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial,

culturel ou qui concourent la mise en valeur du patrimoine artistique,

la dfense de l’environnement naturel ou la diffusion de la culture, de la

langue et des connaissances scientifiques franaises, aux fondations

d'entreprises et la Fondation du Patrimoine

Article 238 bis 1

2,25 pm

Dons aux socits ou organismes de recherche scientifique ou technique publics ou privs agrs

Article 238 bis A

2,25 pm

Dons aux associations et fondations reconnues d’utilit publique qui sont

d’intrt gnral et remplissant un des caractres prvus au I de l’article

238 bis du CGI, aux associations cultuelles, d’assistance ou de

bienfaisance autorises & recevoir des dons et legs, aux tablissements

publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle et aux tablissements

d’enseignement suprieur ou artistiques publics ou privs but non

lucratif agrs

Article 238 bis 2

3,25 pm

Dons aux organismes agrs ayant pour but de participer, par le versement d’aides financires, la cration d’entreprises

Article 238 bis 4

3,25 pm

Dons d'œuvres d’art, livres, objets de collection, ou de documents de

haute valeur artistique ou historique dont l’offre de donation l'tat a t

accepte

Article 238 bis 0A

3,25 pm

Limite globale de dductibilit annuelle fixe aux entreprises

Article 238 bis AA

3,25 pm