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Les textes du Code Général des Impôts


 

 

Texte sur la TVA

Article 261-7-1 du Code Général des Impôts

[Consultez l'intégralité de l'article sur legifrance.fr]

 

Sont exonrs de la taxe sur la valeur ajoute :

 

a) Les services de caractre social, ducatif, culturel ou sportif rendus leurs membres par les organismes lgalement constitus agissant sans but lucratif, et dont la gestion est dsintresse.

 

Il en est de mme des ventes consenties leurs membres par ces organismes, dans la limite de 10 p. 100 de leurs recettes totales.

 

Toutefois restent soumises la taxe sur la valeur ajoutes, sous rserve des dispositions du b) :

- Les oprations d'hbergement et de restauration;

- L'exploitation des bars et buvettes.

 

Ces dispositions sont galement applicables aux unions d'associations qui rpondent aux conditions ci-dessus, dans leurs rapport avec les membres des associations faisant partie des ces unions;

 

b) Les oprations faites au bnfice de toutes personnes par les ouvres sans but lucratif qui prsente un caractre social ou philanthropique et dont la gestion est dsintresse, lorsque les prix pratiqus ont t homologus par l'autorit publique ou que des oprations analogues ne sont pas couramment ralises des prix comparables par des entreprises commerciales, en raison notamment du concours dsintress des membres de ces organismes ou des contributions publiques ou prives dont ils bnficient;

 

Texte sur l'impôt sur les bénéfices

Art 207 1 du Code Général des Impôts

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Sont exonrs de l'impt sur les socits

 

5° Les bénéfices réalisés par des associations sans but lucratif régies par la loi du1er juillet 1901 organisant, avec le concours des communes ou des départements, des foires, expositions, réunions sportives et autres manifestations publiques, correspondant à l’objet défini par leurs statuts et présentant, du point de vue économique, un intérêt certain pour la commune ou la région.

 

IS-IV-35400 s. MF n0 3142