Publications électroniques des règlements et décisions règlementaires de la FFVoile
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Décision du Conseil Fédéral d'Appel du 18 octobre 2012
Type de publication : Conseil Fédéral d'Appel
Date de publication : 30/10/2012
Mots clefs : Conseil Fédéral d'Appel Commission Nationale de Discipline
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Décision du Conseil Fédéral d'Appel du 18 octobre 2012