La crise sanitaire actuelle a des conséquences considérables sur la situation économique des structures de notre réseau. Dans ce contexte, la FFVoile va prendre contact avec l’ensemble de ses clubs pour évaluer cet impact. L’objectif sera d’identifier les problèmes rencontrés localement pour apporter un accompagnement fédéral et des solutions adaptées aux attentes du terrain afin collectivement de surmonter cette épreuve.
D’ores et déjà, nous souhaitons communiquer sur les principales mesures gouvernementales de soutien aux entreprises annoncées depuis 10 jours. Ces mesures s’appliquent également pour les associations.
Vous trouverez en cliquant ici la synthèse des mesures et les contacts régionaux pour vos démarches.
Ce document actualisé aujourd’hui, le 17 Mars 2020, recense toutes les principales questions & réponses en droit du travail pour les salariés et les entreprises dans le contexte actuel
Plus d’informations en cliquant ici
L’annulation de stages, de la voile scolaire, d’entrainements collectifs ou de compétitions et d’une façon plus générale la fermeture de votre club ont un impact sur votre trésorerie Dans ce contexte, et lorsque la situation l’exige, la FFVoile vous recommande vivement de recourir à ce dispositif au plus vite.
Ce dispositif vous permet, si vous êtes touché par une baisse d’activité, d’éviter d’avoir à licencier tout ou partie de votre personnel. Vous pouvez ainsi placer vos salariés en position d’activité partielle si votre entreprise est contrainte de réduire ou suspendre temporairement son activité (Code du travail, art. R. 5122-1).
Vous pouvez solliciter sa mise en place dans le cadre de circonstances à caractère exceptionnel dont la baisse d’activité liée à l’épidémie actuelle. L’annulation de stages, de la voile scolaire, d’entrainements collectifs ou de compétitions ont un impact sur votre trésorerie donc la FFVoile recommande vivement de recourir à ce dispositif au plus vite si nécessaire.
Le chômage partiel peut être utilisé pour tous les types de contrat de travail (CDI, CDD, intérim…) et peu importe la durée du travail (travail à temps plein ou à temps partiel…). Le directeur salarié peut également bénéficier du dispositif.
Quelles sont les conséquences sur les contrats de travail de mes salariés ?
Lorsque vos salariés sont placés en position d’activité partielle, leur contrat de travail est suspendu (partiellement ou totalement) mais non rompu. Ainsi, sur les heures ou périodes non travaillées, vos salariés ne doivent pas être sur leur lieu de travail.
Le contrat de travail étant suspendu, vos salariés perçoivent une indemnité compensatrice versée par votre entreprise.
Quel montant d’indemnisation ?
En principe, le chômage partiel indemnise le salarié à hauteur de 70% du salaire brut et 84% du salaire net et il n’est pris en charge par l'État qu'à hauteur du Smic (donc la différence est à la charge de l’association ou de l’entreprise).
Le gouvernement a néanmoins précisé par communiqué de presse que sera indemnisé 100% des versements aux entreprises et associations dans la limite de 4,5 Smic en vertu d'un décret qui sera pris prochainement. Dans cette limite il y aurait donc un remboursement total des salaires versés par l’employeur.
Comment faire une demande de chômage partiel ?
Afin de mettre en place une demande de chômage partiel, il convient de se connecter à ce site.
Après avoir créé votre compte, déposez votre demande d'autorisation préalable en précisant le motif « Autres circonstances exceptionnelles » puis, comme sous-motif « coronavirus ».
Le gouvernement a précisé que les employeurs disposaient d’un délai de 30jours pour déposer leur demande qui sera rétractive. Elle précise notamment :
- les motifs justifiant le recours à l'activité partielle : votre demande doit indiquer précisément les effets de l’épidémie COVID-19 sur l’activité de votre entreprise ;
- la période prévisible de sous-activité ;
- le nombre de salariés concernés.
Elle est accompagnée de l'avis préalable du Comité Social et Economique de l’entreprise ou de l’association s’il existe.
Plus d’informations sur le chômage partiel en cliquant ici.
Il est fondamental que les clubs de voile recourent au télétravail pour les salariés qui ne sont pas concernés par le chômage partiel. Le droit du travail prévoit explicitement la possibilité pour l’employeur de placer unilatéralement les salariés en télétravail ou de modifier les dates de congés déjà posés lorsque la situation le requiert.
Vous trouverez en cliquant ici un mode d’emploi pour recourir au télétravail.
Les clubs doivent en accord avec leur salarié définir une réorganisation de l’activité afin qu’elle soit compatible avec le télétravail.
Si un salarié doit impérativement se rendre sur son lieu de travail, l’employeur doit lui fournir un justificatif de déplacement professionnel. L’employé doit quant à lui se déplacer avec son attestation de déplacement dérogatoire.
Ces documents sont téléchargeables (ou peuvent être rédigés sur papier libre) en cliquant ici.
Deux dispositifs relatifs à la déclaration de garde d’enfant pour les employés et de déclaration des arrêts de travail ont été mis en ligne par la Sécurité Sociale. Ce sont les employeurs qui doivent effectuer ces démarches :
Dans le cadre des mesures visant à limiter la diffusion du coronavirus, un téléservice est créé par l’Assurance Maladie pour permettre aux employeurs de déclarer leurs salariés contraints de rester à domicile suite à la fermeture de l’établissement accueillant leur enfant. Cette déclaration fait office de demande d’arrêt de travail, sous certaines conditions. Pour accéder à ce service, cliquez ici
Pour les parents qui n'auraient pas d'autre possibilité pour la garde de leurs enfants que celle d'être placés en arrêt de travail, une prise en charge exceptionnelle d'indemnités journalières par l'Assurance Maladie a été décidée. Pour accéder à ce service cliquez ici.
Lors de son allocution du 16 Mars 2020, le Président de la République a notamment indiqué :
« S’agissant des entreprises, nous mettons en place un dispositif exceptionnel de report de charges fiscales et sociales, de soutien au report d’échéances bancaires et de garanties de l’Etat à hauteur de 300 milliards d’euros pour tous les prêts bancaires contractés auprès des banques. Pour les plus petites d’entre elles et tant que la situation durera, celles qui font face à des difficultés n’auront rien à débourser, ni pour les impôts, ni pour les cotisations sociales. Les factures d’eau, de gaz ou d’électricité ainsi que les loyers devront être suspendus.
En outre, afin que personne ne soit laissé sans ressources, pour les salariés, le dispositif de chômage partiel sera massivement élargi, comme je vous l’avais annoncé jeudi dernier et comme le Gouvernement a commencé à le préciser. »
De nouvelles mesures devraient donc très prochainement être appliquées en faveur du monde associatif.
La FFVoile ne manquera pas de vous communiquer tous les dispositifs à venir.
Dans la continuité des informations socio-économiques transmises dans la newsletter du 17 Mars 2020, la FFVoile souhaite apporter deux précisions importantes aux clubs qui souhaiteraient recourir au chômage technique.
En effet, nous constatons qu’il existe une certaine ambiguïté concernant le traitement médiatique sur les annonces gouvernementales relatives à ce dispositif et il nous semble important de vous signaler un point de vigilance.
A ce stade, et en attendant le décret d’application et les éventuelles prochaines annonces du gouvernement, c’est uniquement le chômage technique, et non la totalité de la rémunération du salarié, qui sera pris en charge à 100% par l'État.
Pour rappel, le dispositif permet d’indemniser le salarié à hauteur de 70% du salaire brut et 84% du salaire net.
Habituellement, le chômage partiel n’est pris en charge par l'État qu'à hauteur du Smic (donc la différence est à la charge de l’association ou de l’entreprise). Le gouvernement a annoncé un déplafonnement afin de couvrir 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 Smic. C’est bien le montant total de l’indemnisation (correspondant à 70% du salaire brut & 84% du salaire net) qui sera pris en charge par l’Etat et non l’intégralité du salaire.
Un employeur qui souhaiterait donc maintenir la pleine rémunération de son employé devra donc bien verser le complément de salaire.
Nous ne manquerons pas de vous tenir au courant si cette situation venait à évoluer avec le décret ou de futures mesures gouvernementales.
En outre, nous souhaitons préciser que si le chômage technique peut être utilisé pour tout type de contrat de travail (CDI, CDD, Intérim….), il semble néanmoins exister des restrictions pour les salariés dont la durée de travail est fixée par un forfait annuel (en heures ou en jours).
En principe ces derniers ne sont éligibles au dispositif que lorsque leur service ou leur établissement est fermé et ce dès la première demi-journée de fermeture.
En revanche, ils ne peuvent pas bénéficier du chômage technique en cas de réduction de l’horaire de travail, étant donné qu'ils ne sont pas rémunérés à l'heure et sont censés moduler leur charge horaire de manière autonome.
Néanmoins, comme plusieurs autres acteurs du mouvement sportif, nous avons alerté le CoSMoS sur cette problématique qui rend le chômage technique inopérant pour de nombreux salariés de la branche.
D’après les dernières informations que nous venons de recevoir, le projet de décret permet aux salariés au forfait sur l’année de bénéficier de l’activité partielle y compris lorsqu’il n’y a pas de fermeture totale de l’établissement.
Cette information reste en suspens et nous vous tiendrons donc au courant dès la parution du décret.
Par ailleurs, le gouvernement a actualisé son dépliant sur les mesures gouvernementales annoncées récemment en le complétant par une synthèse des démarches à effectuer pour en bénéficier.
Ce dépliant est accessible au lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/Coronavirus-MINEFI-10032020.pdf
Il explique notamment comment bénéficier :
Enfin, les CROS Bourgogne – Franche Comté & Grand-Est ont publié une FAQ sur la Gestion du Personnel. Cet outil nous semble intéressant pour les problématiques relatives au télétravail, à l’activité partielle et à la garde d’enfants dans le monde du sport. Il est accessible ici.
Téléchargez l'affiche des gestes barrières (Pdf, 73 Ko)
Téléchargez l'affiche coronavirus : ce qu’il faut savoir (Pdf, 1Mo)
Téléchargez l'attestation individuelle (Pdf, 0.38Ko)
Téléchargez l'attestation de l'employeur (Pdf, 38Ko)
Téléchargez le dépliant sur la synthèse des démarches bénéficier des aides du gouvernement
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