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Publications Electroniques

Décisions règlementaires diffusées par voie électronique en application du deuxième alinéa de l'article R. 131-36, de l'article A. 131-2 du Code du Sport et de l'article 46 des Statuts de la FFVoile.

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Accueil Collectif des Mineurs (ACM)

[Développement]  - le 17/07/2012

[Développement]

Nouvel arrêté

L'arrêté du 25 avril 2012 du code de l'action sociale et des familles (CASF) modifie les conditions d'organisation des activités de voile dans les établissements d'accueil collectif de mineurs (ACM) - appellation remplaçant  les appellations antérieures de centre de vacances et de loisirs (CVL) et de centre de loisir sans hébergement (CLSH). Cet arrêté renforce les conditions de mise en œuvre des activités voile  dans les ACM en leur imposant, parmi d'autres dispositions, un dispositif de surveillance et d'intervention (DSI) et la désignation d'un   responsable technique qualifié (RTQ), comme le prévoit le code du sport pour les établissements d'activités physiques et sportives (EAPS) qui proposent un enseignement de la voile.

 
Le code de l'action sociale et des familles et l'arrêté du 25 avril 2012 s'appliquent lorsque un EAPS (club affilié FFVoile notamment) organise un accueil collectif de mineurs ou intervient pour le compte d'un de ces accueils.
Il faut alors lire les fiches 20.1 à 20.3 de l'arrêté du 25 avril 2012 de la manière suivante :
l'organisation de la navigation en flottille de six embarcations au maximum (fiche 20.1) par moniteur s'applique aux moniteurs fédéraux et  BAFA qualification voile (ces derniers n'ont pas la possibilité de naviguer au-delà de 2 milles nautiques d'un abri)  lorsque l'activité est mise en œuvre dans le  cadre d'un accueil collectif de mineurs. Lorsque  l'encadrement est effectué par un titulaire d'une certification professionnelle inscrite au RNCP (BEES ou BPJEPS voile, CQP d'AMV, DE JEPS ou DES JEPS voile, Licences STAPS avec supplément voile,…), ce sont les dispositions de la fiche 20.3 de l'arrêté qui sont applicables.
 
Toutes les autres dispositions de l'arrêté s'appliquent.
Pour l'accueil individuel de mineurs, ce sont les dispositions habituelles du code du sport qui s'appliquent. 

Cet arrêté, qui renforce les conditions d'organisation des activités de voile en ACM, pourrait voir augmenter le volume des sous-traitances confiées aux  structures affiliées à la FFVoile.

Pour les clubs affiliés FFVoile, simples EAPS, l'arrêté ne modifie pas les conditions d'encadrement collectif des mineurs par les titulaires d'une certification professionnelle (dont les AMV).

Pour les clubs affiliés FFVoile, EAPS également déclarés en ACM, la fiche 20.1 de l'arrêté limite les flottilles à 6 embarcations par titulaire du BAFA voile ou par Moniteur fédéral (bénévole). Le ratio d'encadrement par un titulaire d'une certification professionnelle reste inchangé (fiche 20.3) au regard du code du sport (article A 322-67).

Pour les clubs affiliés FFVoile EAPS qui reçoivent en sous traitante un ACM, la fiche 20.1 de l'arrêté n'a pas d'impact sur le ratio d'encadrement dès lors que l'encadrement n'est pas confié à des titulaires du BAFA voile ou du diplôme de Moniteur fédéral (bénévole).

 

Par : Développement


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